samedi 27 juin 2020

Le préfet de l'Essonne veut un câlin


Le cercle de silence de Strasbourg reprend après le confinement
Le prochain se tiendra mardi 30 juin 2020, 18h-19h pl. Kléber
Rejoignez-le, même quelques instants !

Voir aussi une note en fin de message : nous vous proposons de nous retrouver pour faire le point sur notre action, en septembre prochain. Et pour les personnes envisageant de nous aider à la distribution de tracts : pourriez-vous venir avec un masque s'il vous plaît ? Merci.

Le mois dernier nous vous montrions une photo. Cette fois-ci, une capture d'écran. Observer le droit des étrangers maintient toujours jeune : on est chaque jour surpris !
Le 15 juin dernier, sur la page de demande de titre de séjour pour jeunes majeur(e)s de la préfecture de l'Essonne, la demande suivante est apparue.
Pauvres agents et agentes préfectorales, il faut les comprendre : c'est dur d'appliquer quotidiennement le (non)-droit des étrangers. Ils et elles veulent un câlin.

Outre le scandale, cette demande est bien sûr également illégale. La préfecture l'a retirée le 19 juin (arguant : « pardon on avait beaucoup de travail on n'a pas fait attention c'était un texte de test »). De toute façon, le seul fait qu'une pareille énormité traîne dans les têtes est péniblement révélateur. Et l'hypocrisie est totale : dans le même temps, il est très souvent impossible de prendre rendez-vous en préfecture pour une demande ou un renouvellement de titre de séjour, ou une demande d'asile : les « services » des étrangers sont rendus délibérément non fonctionnels par absence de personnel.
Ceci est un feuilleton depuis des années, qui devient encore plus critique avec le déconfinement : « le compte à rebours (de l'expiration des délais) démarre et les préfectures restent inaccessibles » avertit un collectif d'associations :
Les enjeux sont à chaque fois urgents et graves : perte de droit au séjour, de droits sociaux, perte d'emploi, non-accès à la demande d'asile, maintien sans ressources à la rue, enfermement en rétention, expulsion etc.
Aidés par des associations, des étrangers ont utilisé les tribunaux pour contraindre les préfectures à les recevoir. Le 10 juin un arrêt du Conseil d'État a fini par fixer un mode d'emploi général pour cela.
Craignant que des juridictions refusent de faire droit à ces demandes, devant le contentieux massif qui s'annonce, la rapporteuse publique a indiqué explicitement dans ses conclusions1 que le problème n'est pas le contentieux, mais l'illégalité massive, et que celle-ci doit être sanctionnée par les tribunaux (c'est révélateur sur un état d'esprit possible de juges administratifs…) :



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Après rédaction, nous ajoutons deux actualités.

Rétention et expulsion illégale d'enfants. Le 25 juin 2020, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France. Nous vous avions parlé de cette affaire quand elle est arrivée il y a bientôt sept ans : deux enfants de 3 et 5 ans avaient été enfermés puis expulsés de Mayotte, en étant arbitrairement rattachés par l'administration à un autre adulte (qui passait par là, oui, sans plus !) et par là séparés de leur père, résidant régulièrement sur l'île. La condamnation est cinglante, pour six motifs simultanés :
  • traitement dégradant,
  • arrestation et détention irrégulières,
  • absence de possibilité de contrôle de la légalité de la détention et non-respect du droit français interne,
  • non respect de la vie familiale et atteinte à cette vie non prévue par la loi,
  • absence de recours effectif vue la rapidité de l’expulsion
  • infraction à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers.
Nous rappelons que le Conseil d'État, saisi le 10 décembre 2013, n'avait rien vu à redire (« dans ces conditions, la situation ne fait pas apparaître d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale etc ») :
(détails ici). La CEDH juge de cas particuliers. Ici les requérants ont eu l'énergie de poursuivre la procédure durant sept ans pour la voir aboutir. Mais sont symptomatiques de pratiques habituelles à Mayotte et plus largement Outre-mer. À Mayotte, des milliers d'enfants sont enfermés et expulsés chaque année, les rattachements fictifs à des adultes sans lien de parenté persistent, sans opposition des juridictions locales (exemple : http://www.gisti.org/spip.php?article5552), et malgré même un arrêt du Conseil d'État les limitant. Par ailleurs, des exceptions aux règles normales de procédure, pour l'Outre-mer, rendent difficiles les recours (c'est précisément un des points relevés par la CEDH). Tout cela n'est donc pas une exception, mais un symptôme. L'arrêt de la CEDH note d'ailleurs que dans la fournée d'expulsions dont faisaient partie les deux cas dont elle était saisie, aucun des 43 enfants rattachés à divers adultes ne portait le même nom qu'eux. Elle remarque aussi les divers chiffres (nombre de procédures, d'enfermements etc.) montrant la situation administrativement particulière de Mayotte.
L'auteur de ces lignes prend le pari que les autorités françaises prendront note de cette condamnation et cesseront leurs pratiques ha ha ha. Et ce n'est que la cinquième condamnation de la France par la CEDH pour enfermement d'enfants (si vous ne l'avez fait vous pouvez toujours signer ici).

Juge unique à la CNDA. Même le Conseil d'État a vu que la décision gouvernementale dont nous vous faisions part, et que la CNDA a fait le choix sans état d'âme d'utiliser posait un énorme problème, en tout cas pour ce qui est de la généralisation du juge unique. Dans une décision en référé le 8 juin 2020, il a suspendu cette disposition (mais pas le recours aux audiences vidéo).
Par ailleurs l'association CASAS nous fait savoir que la CNDA ne dispose que d'une salle de vidéo-audience et que pour cette raison matérielle, ce type d'audience est heureusement peu fréquent et que les avocats et avocates demandant plutôt un renvoi à une date ultérieure l'obtiennent souvent.

Note. Nous ressentons le besoin de nous parler, entre participants et participantes du cercle de silence, pour faire le point sur notre action. Nous vous proposerons un tel rendez-vous juste après le cercle du 30 septembre prochain.

1Dans la plupart des procédures devant les juridictions administratives, en plus des parties qui expriment leur point de vue devant les juges, un magistrat ou une magistrate indépendante, le ou la rapporteuse publique, exprime publiquement le sien, indiquant son raisonnement et comment il ou elle conclurait si elle occupait la place des juges. Ces conclusions sont un document important de ces procédures.

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