La France bafoue une injonction de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

Prochain cercle de silence de Strasbourg

lundi 30 novembre 2020, 18-19h pl. Kléber

rejoignez-le, même quelques instants

[NB : pour justifier de votre déplacement pour la police, voir cette page.]

Un déchaînement de violence contre des étrangers a eu lieu lundi 23 novembre place de la République à Paris. Il a été largement médiatisé.

Il a montré, cette fois à un lieu qu’on ne peut cacher, le quotidien depuis des années de l’action des forces de l’ordre envers les étrangers jugés indésirables. Notamment autour de Calais, et à la frontière italienne : gens pris en chasse, maltraités, blessés, biens volés et détruits. Nous l’avons relayé de nombreuses fois.

Nous évoquons encore quelques faits récents et graves. Ils reviennent sans cesse ; nous les mentionnons par respect pour les personnes concernées, pour continuer de rompre un peu le silence à leur propos.

– 6 novembre, Metz : l'État s'assoit sur une décision de justice rendue en urgence par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (mesure grave et rare, article 39, source et détails voir note en bas), enferme une semaine et expulse un enfant de 5 ans, avec sa mère.

– 19 novembre, Toulouse : une femme allaitante enfermée, séparée de son nourrisson de 20 jours (Toulouse).

– Dans les Centres de Rétention, l'épidémie se développe et sa deuxième vague rend beaucoup d’expulsions impossible. Mais l’État les a à nouveau emplis. La Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté écrit au Gouvernement pour demander leur fermeture temporaire (réponse : cause toujours). https://www.cglpl.fr/2020/saisine-du-ministre-de-linterieur-sur-la-situation-sanitaire-dans-les-centres-de-retention-administrative/

– Les locaux illégaux d'enfermement de la Police aux Frontières à Menton et Montgenèvre, déjà illégalement fermés aux députées, le sont aussi à l'assistance juridique et sanitaire. Les associations en cause, l’Anafé et Médecins du Monde, saisissent le tribunal. https://www.gisti.org/spip.php?article6509 (inclus dans ce lien : quelques témoignages de personnes enfermées, sans eau, nourriture, toilettes).

Nous citions Aimé Césaire au précédent confinement : voici le « progrès, lent mais sûr, de l’ensauvagement de [notre] continent ».

Sources des deux premiers points :

https://twitter.com/chironpaul/status/1331172079081807874

https://twitter.com/lacimade/status/1329384729599234055

Note. Les mesures provisoires (article 39 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) ne sont pas le jugement d’une affaire, mais des mesures prises en urgence pour le bon déroulement d’une procédure. Comme indique la Cour ici, « dans la plupart des cas, les requérants demandent la suspension de leur expulsion ou de leur extradition. La Cour ne fait droit à ces demandes qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés —en l’absence de telles mesures— à un risque réel de dommages graves et irréversibles. »

Retrouvons-nous au Temple Neuf après le cercle de silence

 

Prochain Cercle de Silence de Strabourg
mercredi 30 septembre de 18 à 19 h place Kléber

Rejoignez-le, même pour quelques instants

 

Un rappel et deux informations :

- à l'issue de ce cercle du 30/9 nous nous réunirons au Temple Neuf pour faire le point sur l'avenir de notre cercle (voir plus bas la synthèse des réponses au questionnaire).

- le 3 octobre au matin, la marche des Sans Papiers 67 (de Strasbourg à Paris) partira de la place Kléber.
Pour les soutenir financièrement :
https://www.helloasso.com/associations/sauver-le-monde/collectes/aidez-nous-a-marcher-vers-l-elysee?fbclid=IwAR1WoRuALGCle9H1DNcxQpkWQZ44y_0YudiBwyYAkP8gV6_B1nueMJTrd4c


- Nous avons placé sur ce site un compte-rendu de l'audience de référé sur l'interdiction de nourrir les gens à Calais, écrit par une avocate : https://cerclesdesilence-alsace.blogspot.com/2020/09/interdiction-de-nourrir-les-gens-calais.html
 

Interdiction de nourrir les gens à Calais : compte rendu d'audience de référé

 Le 10 septembre 2020, l’État a interdit toute distribution de nourriture dans certaines zones de la ville de Calais —celles où il y en a besoin, lire la suite.

L’État a interdit de nourrir des gens qui ont faim. Il faut relire cette phrase.

Douze associations ont introduit un recours contre cela au Tribunal Administratif de Calais. « Comme de très nombreuses associations, nous avons été profondément choqués en découvrant l'arrêté qui interdit la distribution gratuite de denrées alimentaires à Calais. » écrit par exemple le Secours Catholique dans une lettre à E. Macron.

Le 18 septembre se tenait l’audience au tribunal. Elle a été très instructive. Maître Mathilde Robert, avocate, y était présente et en a donné un compte-rendu (source ici) que nous reproduisons avec son aimable autorisation.

Jeu-concours de la saloperie de l’été

Prochain cercle de silence de Strasbourg

jeudi 30 juillet, 18h-19h, pl. Kléber.

Rejoignez-le, même quelques instants.

Ce qu'il y a de plus scandaleux dans le scandale c'est qu'on s'y habitue. S. de Beauvoir (source ici).

En préparant ce message nous pensions évoquer trois choses : une nouvelle condamnation de la France par la CEDH, l’enfermement des enfants, toujours renouvelé, et les audiences vidéo, ou carrément non-audiences, en centre de rétention.

Mais contemplant le lot quotidien du (non-)droit des étrangers ce mois de juillet, il apparaît qu’un grand jeu-concours de la saloperie de l’été serait peut-être plus adapté. Installez-vous, faites votre choix : auquel de ces douze méfaits attribueriez-vous le titre de la pire saloperie de l’été ? Faites jouer vos amis, vos proches ! Enfin contemplez ceci : ils ne sont qu’une sélection, vingt-six jours ont suffi pour les récolter, et cette pluie dure toute l’année. Que nous arrive-t-il, pour que tout ceci se poursuive tranquillement ?

Le gouvernement et de nombreux parlementaires et élu.es ont récemment argué de leur attachement à l’État de droit pour défendre certains des leurs. On peut aussi contempler ce qui suit à cette lumière. Ou leur en proposer la lecture.

Le préfet de l'Essonne veut un câlin

Le cercle de silence de Strasbourg reprend après le confinement

Le prochain se tiendra mardi 30 juin 2020, 18h-19h pl. Kléber

Rejoignez-le, même quelques instants !

Voir aussi une note en fin de message : nous vous proposons de nous retrouver pour faire le point sur notre action, en septembre prochain. Et pour les personnes envisageant de nous aider à la distribution de tracts : pourriez-vous venir avec un masque s'il vous plaît ? Merci.

Le mois dernier nous vous montrions une photo. Cette fois-ci, une capture d'écran. Observer le droit des étrangers maintient toujours jeune : on est chaque jour surpris !

Le 15 juin dernier, sur la page de demande de titre de séjour pour jeunes majeur(e)s de la préfecture de l'Essonne, la demande suivante est apparue.

Pauvres agents et agentes préfectorales, il faut les comprendre : c'est dur d'appliquer quotidiennement le (non)-droit des étrangers. Ils et elles veulent un câlin.

Outre le scandale, cette demande est bien sûr également illégale. La préfecture l'a retirée le 19 juin (arguant : « pardon on avait beaucoup de travail on n'a pas fait attention c'était un texte de test »). De toute façon, le seul fait qu'une pareille énormité traîne dans les têtes est péniblement révélateur. Et l'hypocrisie est totale : dans le même temps, il est très souvent impossible de prendre rendez-vous en préfecture pour une demande ou un renouvellement de titre de séjour, ou une demande d'asile : les « services » des étrangers sont rendus délibérément non fonctionnels par absence de personnel.

Une photo

Le cercle de silence de Strasbourg de mai 2020 n’aura pas lieu.

À défaut, nous vous invitons à contempler la photo ci-dessous, et ce qu’elle dit de nous.

Le nombre d’avanies commises contre les étrangers déborde de loin les capacité de digestion et de synthèse de notre pauvre énergie bénévole. Nous vous invitons ce mois-ci seulement à contempler une photo (source ici) :

https://pbs.twimg.com/media/EZGbUk0XQAcyE-r?format=jpg&name=small

C’est ce que voient désormais les requérants ou requérantes à la Cour Nationale du Droit d’Asile : depuis les chaises au premier plan, le visage du ou de la juge en tout petit sur l’écran.

Juge unique, au lieu des formations de trois prévues par la loi.

Le gouvernement a pris prétexte de l’épidémie pour organiser ainsi ces audiences, au moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il est vrai que les enjeux devant cette Cour sont minimes : il ne s’agit en général que de la vie ou de l’intégrité physique des gens, qui demandent le statut de réfugié. Jamais des gens risquant leur vie ne seraient renvoyés, voyons.

*

Pourquoi par vidéo ? Officiellement, pour éviter des occasions de contamination. Mais alors, pourquoi par juge unique ? Officiellement, aussi pour éviter des occasions de contamination.

Refus d'ordonner la fermeture des CRA : retour sur une décision du Conseil d'État

Ce texte est une annexe à notre billet précédent : commentaire (n'engageant que son auteur, webmestre de ce blog) de la décision du Conseil d’État, refusant d'ordonner la fermeture des Centres de Rétention. Il base essentiellement sa décision sur deux motifs. a) Les conditions de rétention ne seraient « pas menaçantes » pour la santé et b) l’État a dernièrement pu procéder à quelques éloignements, prouvant que quelques-un restent possibles, et en conséquence la rétention potentiellement justifiée. MAIS :

a) Sur les conditions « pas menaçantes » pour retenu(e)s et personnels : le Conseil d’État se base d’une part sur le fait que les CRA sont récemment devenus assez peu pleins (37 personnes pour 120 places au Mesnil-Amelot tout de même ; je crois savoir que les chambrées sont de six, et le centre n’est de toute façon pas adapté à une distance mutuelle constante), d’autre part sur des papiers : des consignes qui ont été transmises aux chefs de CRA il y a deux semaines. Autrement dit, il n'y a pas de menace parce que l'administration le dit et a envoyé le bon papier. Mais de nombreux témoignages montrent des mises en danger de divers types (en plus du témoignage de l’avocate ci-dessus dans ce billet, un petit florilège est par exemple rassemblé ici), y compris dans des centres peu pleins —retenus même pas informés des mesures anti-épidémie à respecter, problèmes de langue…—, et de menaces indirectes (audiences de demandes de mise en liberté dans des salles exiguës, proximité due au menottage, etc.). Quel est ce jugement sur papiers ? Où est l'instruction des faits ?

b) Des « éloignements », rares, ont lieu, preuve de leur non-impossibilité (c’est vrai et c’est d’ailleurs un scandale). Certes. Ils contreviennent de toute façon aux recommandations de l'OMS et le Conseil d’État est muet sur ce point.

c) On pourrait comprendre que le Conseil d’État estime que la fermeture des CRA serait une décision souhaitable, mais politique et non juridique, car peut-être de rares personnes pourraient être retenues non illégalement. C'est d'ailleurs ce qu'il suggère, ajoutant  dans sa conclusion :

Il n’appartient pas [au juge] de se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative ni de juger de la cohérence de ces décisions avec d’autres actions menées par les pouvoirs publics.

Donc, laisser ouverts les CRA resterait légal, même si pas souhaitable. MAIS ALORS il faudrait donner une marche à suivre : la rétention serait légale sous conditions, précises, vérifiables : un mode d’emploi pour les préfectures. Au lieu de cela le Conseil d’État laisse l'État libre, et on sait hélas l'usage que celui-ci fait de cette liberté. Certes, il s'agit d'un référé, qui décide en urgence de mesures provisoires motivées par une illégalité manifeste portant atteinte à un droit fondamental. Mais le Conseil d’État doit être une entrave à l'arbitraire, il refuse de l'être.

On a vu le résultat avec le local illégal d’enfermement de la Police Aux Frontières à Menton. Résumé personnel du jugement du 5 juillet 2017 : « puisque l'administration affirme qu'elle n'enferme pas pour plus de quatre heures, je juge que c'est légal » (ce délai maximal de quatre heures est une création de circonstance par le Conseil d’État et ne repose pas sur une loi). Conséquence : l'administration continue d'enfermer illégalement, hors de toute loi et de tout contrôle (la séquestration est un crime qui se juge aux assises) pour bien plus de ces quatre heures, puisqu'il n'existe aucun mécanisme de vérification. Ce scandale est extrêmement documenté depuis trois ans. Eh bien ici à nouveau l'effet de la décision est le suivant : le Conseil d’État fait confiance à l’administration, alors que sa mission est de la contrôler. Aurait-il motivé sa décision de façon si brève, et sans l'assortir de conditions, si la partie requérante avait représenté des intérêts puissants à la forte respectabilité sociale ?

Nous avons vu une certaine quantité de ces jugements formels (de diverses juridictions) donnant raison à l’administration : « Formellement, tout va bien. Requête rejetée. »