Le prochain Cercle de Silence de Strasbourg aura lieu lundi 30 ndécembre 2013 de 18h à 19h place Kléber, pour protester silencieusement contre la criminalisation des étrangers démunis de titre de séjour
Ce mois ci, nous voulons attirer votre attention sur la parution du rapport commun établi par les 5 associations intervenantes dans les locaux et centres de rétention administrative, l’Assfam, la Cimade, Forum Réfugiés, France terre d' Asile et l'Ordre de Malte.
Ce rapport portant sur 2012 dresse le constat de la continuité d'une politique peu respectueuse des droits fondamentaux, en continuant d' enfermer massivement et de manière souvent abusive.
En témoigne l'éditorial placé en exergue au rapport :
Au final, les placements en rétention sont restés à un haut niveau (43 746 contre 51 385 en 2011, soit une baisse de 15 %). Alors même que le ministère de l’Intérieur s'était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, le nombre d’éloignements depuis la métropole augmentait (36 822 contre 32 912 en 2011, soit une hausse de 12 %). Dès juillet 2012, nos associations avaient attiré l'attention du nouveau gouvernement sur l’urgence des réformes à engager pour revenir sur les dispositions les plus contestables instaurées par le gouvernement précédent. En particulier, nous avions plaidé pour le retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 h, la réduction de la durée maximale de rétention ou encore la suppression du régime exceptionnel en vigueur dans certains départements d’Outre-mer.
En outre en 2012, la France s’est vue condamnée à trois reprises par les juridictions européennes pour des régimes et des pratiques portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues : condamnation de la France pour sa pratique d’enfermement systématique des familles (arrêt Popov c. France), pour l’absence de recours suspensif pour les demandeurs d’asile (Arrêt IM c. France) et pour les personnes retenues en Outre-mer (Arrêt De Souza Ribeiro c. France).
Sur ces sujets, le gouvernement a choisi de différer la réforme de la loi (1), annoncée aujourd'hui pour 2014. C’est ainsi qu’en 2012, 60% des personnes éloignées l’ont été avant le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention garant du contrôle de leurs droits ; ou que les personnes retenues en Outre-mer, mais aussi les personnes ayant déposé une demande d’asile en rétention, ne bénéficient toujours pas d'un recours à effet suspensif. Nos associations ont relevé un nombre toujours élevé d'éloignements forcés vers la Roumanie, malgré une efficacité toute relative, les personnes pouvant revenir en France sans délai, ou encore à l’intérieur de l’espace Schengen, notamment vers l’Italie, la Belgique et l’Allemagne.
La situation des étrangers présentant des pathologies graves est restée inégalement prise en compte selon les préfectures, certaines n’hésitant pas à mettre en œuvre l’éloignement de personnes souffrant de maladies d’une exceptionnelle gravité, malgré l'inaccessibilité des soins dans leur pays d’origine. Nos associations ont également constaté un désengagement du ministère de la Santé qui, par le biais d’instructions, protégeait auparavant des personnes dont l’état de santé était incompatible avec l’enfermement et l’éloignement.
La seule avancée notable porte sur la forte réduction du nombre de placements de familles dans les centres de rétention de métropole. Cependant, la pratique a massivement perduré à Mayotte, y compris pour des mineurs non accompagnés.
En l'absence des modifications législatives attendues, l'année 2013 se situe dans la continuité des années antérieures. Des motifs supplémentaires d’inquiétude peuvent être relevés avec l’ouverture de salles d’audiences délocalisées au plus près des centres de rétention et des aéroports et avec l'adoption d'un nouveau régime d'exception à destination des étrangers à travers la retenue administrative pour remplacer la garde à vue. Comme les années précédentes, les associations signataires appellent à une véritable rupture de cette politique d’enfermement et d’éloignement forcé, ce qui nécessite l'adoption rapide de mesures législatives afin de garantir les droits et libertés fondamentales des personnes retenues. »
(1) Pour cette loi qui serait en préparation pour 2014, les associations demandent en priorité le rétablissement de l' intervention du juge des libertés, une politique harmonisée selon les territoires pour arrêter un " traitement à la carte" selon les Préfectures et des mesures alternatives à la rétention."
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Le rapport complet est téléchargeable ici :
et ici :
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