La Cour Nationale du Droit D'asile / Une violence inouïe contre les étrangers

Prochain cercle de silence de Strasbourg

samedi 30 novembre 2017, 18h-19h place Kléber.

Rejoignez-le, même juste un moment.

Nous publions ce mois-ci le témoignage d'Olivier Brisson, avocat plaidant devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Il avait été invité à le donner à l'Assemblée Générale de CASAS de juin 2017 : découvrez un lieu-clé de notre système d'asile et son (dys)fonctionnement.

Nous ajoutons cependant des informations ponctuelles. En effet, nous achevions notre dernier message par : « demain sera pire ». Nous ne croyions pas si bien dire, et dans un délai si bref : le déchaînement de violence contre les étrangers s'aggrave. Nous en donnons quelques aspects, loin d'être exhaustifs (nous ne parlons pas de la circulaire Collomb de novembre dernier…). Le texte d'O. Brisson est plus bas.

Nous signalons aussi l'ouverture du compte twitter du cercle de silence de Strasbourg : si vous en avez un et souhaitez suivre notre actualité, abonnez-vous !

La violence contre les étrangers se déchaîne. Par l'action de l'administration ou de la Justice, déjà :

Journal de guerre

Le cercle de silence de Strasbourg

du jeudi 30 novembre 2017 est annulé

Le préfet du Bas-Rhin interdira les manifestations dans la grande île de Strasbourg pendant le marché de Noël. Le cercle de silence de Strasbourg du 30 novembre est donc annulé.

En échange, nous vous offrons de la lecture pour cette soirée, ou une autre. Nous attirons votre attention sur les points concernant la rétention administrative, qui a motivé l'origine des cercles de silence. Elle est une mécanique inhumaine, les développements qu'elle prend toujours davantage en sont la preuve. Elle doit cesser.

Ce qui suit est suscité par une accumulation jamais vue d'atteintes graves aux droits élémentaires des étrangers, et comporte de nombreux liens. Si vous n'en consultez qu'un, celui-ci est sans doute à la fois le plus proche et le plus révélateur : des mineurs africains abandonnés par la gendarmerie en haute montagne, un reportage de France Culture.¹

Vous pouvez aussi demander l'arrêt des renvois en Afghanistan, l'arrêt de l'enfermement d'enfants en rétention, et donner à SOS Méditerranée qui secourt les embarcations en détresse dans la Méditerranée, devoir auxquels nos États faillissent.

Journal de guerre ?

Année 2017. Depuis août la France déconseille fortement à ses ressortissants de se rendre en Afghanistan. Simultanément elle y expulse par centaines des Afghans ayant parcouru à pied des milliers de kilomètres jusqu'ici dans le dénuement pour fuir ce pays. Sur un coup de tête sans doute ? Mais que voulez-vous : ils n'ont pu prouver aux autorités compétentes (en France, l'OFPRA) qu'ils entraient dans les critères des conventions de Genève leur ouvrant le statut de réfugié. Il est urgent de les renvoyer : entre la démagogie (Toute la misère du monde ! Appel d'air ! Pas vocation à… ! Il n'est pas raisonnable de… ! Humanité mais aussi fermeté !) et la vie des gens, nos dirigeants ont le courage des priorités. (Vous pouvez toujours signer la pétition demandant l'arrêt de ces expulsions.)

Les étrangers ne sont pas des ennemis. Nous sommes tous des êtres humains.

L'État « nourrit un sentiment de xénophobie »

Prochain Cercle de silence de Strasbourg
lundi 30 octobre
de 18 à 19h place Kléber
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même pour quelques instants

La CNCDH est inquiète pour les migrants de France.

Mardi 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a décidé d’adopter en séance plénière une déclaration dont nous donnons ici de larges extraits et qui :

• s’alarme de « certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le nouveau gouvernement et de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain »
• exhorte le gouvernement à « placer le respect des droits fondamentaux au cœur de sa politique migratoire »
• lui demande « d’abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d’asile aux autres migrants »
• et lui rappelle que « l’État se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais il a aussi pour devoir de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut »

La CNCDH présidée par Christine Lazerges, professeur de droit et ancienne députée socialiste, fonde son argumentation sur la réalité du terrain et sur « certaines dispositions du projet de loi » qui sera présenté en conseil des ministres à la fin de l’année, mais déjà partiellement connu pour ses atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes.

Le contrôle au faciès pour remplir les Centres de Rétention ?

Prochain Cercle de silence de Strasbourg
  samedi 30 septembre 2017
de 18 à 19h place Kléber

Rejoignez-le,
même pour quelques instants

Voici quelques nouvelles concernant les contrôles d'identité. Il sont réglementés, ce qui est normal dans un état de droit. La police ne peut contrôler sans raison l'identité de quelqu'un. Cependant, l'objectif de la chasse aux étrangers motive fortement l'État, qui adopte diverses lois pour permettre des contrôles à volonté, ou détourne les lois existantes pour le faire. La « lutte contre le terrorisme » est un prétexte royal pour cela. Voici un exemple du récent passé, pérennisé, et deux exemples de l'actualité.

1° La loi antiterroriste « Perben » de 2006 autorisait, dans son article 3, les contrôles d'identité dans les trains internationaux et certaines gares « en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi », bref, demander les papiers à volonté, dans le but de demander les papiers (voir ici l'article 78-2 du code de procédure pénale modifié par cette loi). Cet article, avec deux autres, donnant des pouvoirs exceptionnels à la police, était provisoire :

Art. 32 : « Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi. »

Récital de piano en soutien à CASAS

Prochain Cercle de silence
  mercredi 30 août 2017
de 18 à 19h place Kléber

Rejoignez-le,
même pour quelques instants

Ce sont les vacances, nous n'avons pas rédigé de nouveau message pour ce mois d'août. Si vous ne l'avez pas lu, vous pouvez aller voir celui de juillet et ses nombreux liens, malheureusement toujours d'actualité.

À noter : la pianiste Juliette Boubel donnera le dimanche 1er octobre au Temple Neuf de Strasbourg à 19h un récital de soutien à CASAS, qui a toujours crucialement besoin de soutien financier. Programme : Bach, Bartok, Ginastera, Moultaka, et la sonate Appassionata de Beethoven.

Strasbourg : 35 enfants en (parfois très) bas âge à la rue. Appel à l'aide.

Actuellement chez nous…

35 enfants en bas-âge dorment dans les rues de Strasbourg. L'association Strasbourg Action Solidarité le dénonce et a lancé vendredi 21/07/17 une collecte en ligne pour leur venir en aide. Nous retransmettons cet appel.

L'association, qui manque de moyens financiers, espère ainsi pouvoir acheter du lait, des couches et des lingettes pour ces bébés.

Des familles laissées pour compte.

Les familles sont en attente d’un RV à la préfecture pour se déclarer demandeuses d'asile et retirer un dossier à remettre ensuite à l'OFPRA. Leurs parents sont sur le territoire français pour demander l’asile, mais ils n’ont pas encore été enregistrés par la préfecture. En attendant que ces démarches soient remplies, ils n’ont aucun droit. Cela montre bien que par une simple mesure administrative : décider de remettre un dossier uniquement sur RV, et donner des délais de RV qui se comptent en semaines, le gouvernement contourne la loi — l'obligation de loger les demandeurs d'asile + fournir une allocation minimale. L’état met même des bébés en danger.

Un phénomène qui prend de l'ampleur

La situation n'est pas nouvelle, mais n'a jamais connu une telle ampleur. « On tire une sonnette d'alarme, car il n'est pas normal que des bébés se retrouvent à la rue ». Le plus jeune aurait trois semaines.

Strasbourg Action Solidarité a lancé une collecte de dons financiers sur le site Leetchi, mis en place par le collectif SDF Alsace.

Pour contacter Valérie Suzan : 06 09 21 95 49.

Menton, Calais, Lybie : que nous arrive-t-il ?

Prochain Cercle de silence
 dimanche 30 juillet 2017
de 18 à 19h place Kléber

Rejoignez-le,
même pour quelques instants
 

Que nous arrive-t-il ? La litanie inhumaine et illégale continue, partout. Nous nous arrêtons seulement sur Menton, Calais et la Libye, symptomatiques. En outre, le rapport 2016 sur la rétention administrative en France vient de paraître. Nous en reparlerons plus tard.

NB : des gens continuent de mourir en Méditerranée. Vous pouvez donner à SOS Méditerranée, financée par les dons, qui leur vient en aide avec ses bateaux.

À Menton, le préfet enferme, et expulse hors de tout cadre légal des étrangers, notamment des mineurs isolés particulièrement vulnérables, vers l'Italie. Nous le signalions le mois dernier, et ça a été filmé ici par le collectif Roya solidaire (regarder à partir de 1min50). Pourquoi se gêner ? La police est tellement sûre de son impunité qu'elle se paye la tête du journaliste la filmant. Le Conseil d'État lui a donné raison en référé. Quand vous êtes étranger, les juges parfois vous laissent nu devant l'arbitraire du pouvoir, jugeant celui-ci dans son droit.

À Calais le pouvoir ne veut pas que les migrants existent, alors il les nie.

« Il reste un point de fixation »

Prochain cercle de silence de Strasbourg

vendredi 30 juin 2017 de 18h à 19h place Kléber 
Ce cercle est ANNULÉ : un arrêté du préfet interdit
les manifestations le jour de l'hommage à H. Kohl

Le nouveau gouvernement a dépassé ce qui était imaginable à Calais. Nous préférons nous taire, renvoyant à un communiqué exceptionnel du Défenseur des Droits dénonçant « des atteintes aux droits fondamentaux d'une exceptionnelle et inédite gravité ».

Juste une photo : à genoux pour de l'eau.

Pourtant, le juge des référés du tribunal Administratif de Lille soulignait pour calmer les esprits, lors d'une audience le 21/06 demandant le respect des droits fondamentaux des exilés de Calais : « Ce problème, c'est une goutte d'eau. Si on n'est pas capable de se réunir autour d'une table, on n'arrivera jamais à le résoudre. » Un récit de cette audience édifiante est ici. Une pétition est ouverte là.

Au-delà de Calais, notre pays s'enferme dans l'inhumanité. Les nouvelles révoltantes ont plu ce mois de juin:

– L'Union Européenne a signé un accord de réadmission avec l'Afghanistan. Et la France exécute davantage d'expulsions vers ce pays en guerre, au moment où l'Allemagne les a suspendues (mais envisage hélas de les reprendre). Que voulons-nous ? Envoyer des gens à la mort, comme Elanchelvan Rajendram il y a dix ans ? Ici un témoignage d'Amnesty International.

– L'enfermement des enfants en rétention continue encore et encore, malgré la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Vous pouvez signer une pétition de la Cimade, illustrée d'exemples, demandant qu'il cesse.

– Sans rien en dire, le préfet des Alpes Maritimes enferme arbitrairement des étrangers appréhendés sans papiers, dans les locaux de la Police Aux Frontières de Menton. Des associations l'ont découvert. Un jugement lui a enjoint de ne pas y dépasser les 4 heures maximales permises pour vérification d'identité, après quoi tout enfermement doit se faire dans un lieu prévu pour cela, avec accès des personnes à leurs droits. Des témoignages montrent que le préfet ne le respecte pas.

– Le « délit de solidarité » a fait un mort. Un homme a été placé en détention provisoire (!) pour aide aux migrants, à qui il procurait de l'assistance sur une aire d'autoroute. Psychologiquement vulnérable, il s'est suicidé en détention.

Nous pourrions continuer (traitement des mineurs non accompagnés, négociations avec la Libye, où les migrants sont torturés, pour les y maintenir ; bien sûr les morts en Méditerranée etc). Que-nous-arrive-t-il ? Par rapport au récent passé, il n'y a pas de crise migratoire (voir par ex. ce graphique sur les demandes d'asile 1980-2015). Il y a une crise de l'accueil. Les Espagnols, eux, manifestent en masse pour l'accueil des réfugiés. Nous, devenons fous.

Entre présidentielle et législatives

Prochain Cercle de silence de Srasbourg
mardi 30 mai 2017 de 18 à 19h place Kléber
Rejoignez-nous, même pour quelques instants

Cela fait neuf ans que le cercle de silence de Strasbourg se retrouve chaque 30 du mois de 18h à 19h Place Kléber. En 9 ans, le visage du cercle a changé : des personnes ont disparu emportées par la vie ou par d’autres priorités. De nouveaux visages les ont remplacées, en nombre moins important certes, mais avec une détermination qui n’a pas faibli.

Au lendemain de ce deuxième tour de la présidentielle qui heureusement a balayé la candidature xénophobe du Front National, il nous revient de considérer celui de notre nouveau président en matière d’immigration et d’intégration des étrangers.

Empêcher à tout prix les demandes d'asile

Prochain Cercle de silence de Strasbourg
dimanche 30 avril 2017
de 18 à 19h place Kléber
Rejoignez-nous,
même pour quelques instants

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Le mois prochain, nous marquerons le 9^ème anniversaire de notre cercle strasbourgeois :
merci de venir accompagné et muni de quelques petits bateaux en papier !

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« Priorité nationale », « immigration choisie », « quotas »… c'est en ces mots que la politique migratoire a été évoquée durant la campagne présidentielle, mots qui traduisent la vision d’une France plus ou moins ouverte, sur ses frontières comme dans son accueil.

Cette vision est aussi l'un des enjeux du deuxième tour de nos présidentielles...
 
Mais dans le débat et l'action de l'État depuis des années, est déjà privilégiée la vision d’une France repliée sur soi. Ce repli se traduit, entre autres,  par la mise en œuvre depuis quelques mois d’une politique pour décourager les demandes d'asile.

Nous reprenons ici quelques extraits l’article de Maryline Baumard, paru dans Le Monde le 11 avril dernier :

Comment empêcher les demandes d’asile en France ? Au pays de la Déclaration des droits de l’homme, la question est taboue. Et cela bafouerait la Convention de Genève, qui n’est officiellement remise en cause par aucun candidat. Pourtant, à Paris, Menton ou Calais, des stratégies de dissuasion silencieuses sont mises en place par l’État pour limiter les dépôts de demandes d’asile, comme si le gouvernement voulait à tout prix éviter d’atteindre la barre des 100 000 demandes annuelles.

A Calais, le ministère de l'Intérieur a fermé le guichet de demande d’asile de la préfecture depuis le démantèlement de la jungle en octobre 2016. Il répond qu’il suffit d’aller à Lille. C’est théoriquement vrai, mais pratiquement impossible dans les conditions actuelles de chasse au migrant dans le Pas-de-Calais.

28/02/2007-28/02/2017 Elanchelvan Rajendram

Prochain Cercle de silence de Strasbourg
mardi 28 février 2017
de 18 à 19h place Kléber
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28 février 2007 – 28 février 2017

Il y a dix ans était assassiné au Sri Lanka Elanchelvan Rajendram, expulsé de France dix-huit mois auparavant, après le rejet de sa demande d'asile.

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FAIRE-PART

« Cher fils Selvan,

Tu ne dois à aucun prix rentrer au pays.

On a déjà perdu ton grand-frère et ton petit frère.

Toi seul nous reste et on ne veut pas te perdre.

Reste là où tu te trouves en sécurité.

Ton cher papa, K. Rajendram »*

Paskaran PALASUNTARAM

et son épouse Chandraveni ULAGANATHAN

David BALATHAS

ont la profonde douleur de vous faire part

du décès de leur cousin et ami

ELANCHELVAN RAJENDRAM

âgé de 30 ans

assassiné par des militaires de l’armée sri-lankaise

le mercredi 28 février 2007 à 6 heures du matin

*Extrait d’une lettre de son père écrite en juin 2003 et « rédigée en termes convenus » selon les termes de la dernière décision de la Commission des Recours des Réfugiés

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Elanchelvan Rajendram était Tamoul du Sri Lanka ; un récit de son histoire par ses proches est donné plus bas. Ce faire-part fut envoyé aux institutions ayant mené à cette expulsion, l'ayant jugée légale, c'est-à-dire ne mettant pas la vie ou la sécurité d'E. Rajendram en danger, ou l'ayant exécutée :

– l’OFPRA, qui accorde ou refuse le statut de réfugié,

– la Commission des Recours des Réfugiés (devenue Cour Nationale du Droit d’Asile), qui statue en deuxième instance en cas de refus de l'OFPRA,

Délits de solidarité

Prochain Cercle de silence de Strasbourg
lundi 30 janvier 2017
de 18 à 19h place Kléber
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même pour quelques instants
 

Des voix crient….

Un appel pour les migrants à Strasbourg

Le drame des migrants, morts et abandonnés en Méditerranée, non pas occasionnellement, mais dans la durée, le quotidien dramatique, pourrait être la situation la plus inhumaine de notre siècle. La barbarie du XXIème siècle !

Et pourtant le silence est assourdissant ! Sommes-nous déjà résignés à détourner le regard ? Nous souhaiterions que depuis Strasbourg, capitale de l’Europe démocratique, des appels fusent, des voix clament ce drame, crient le refus du silence.

lecridestrasbourg@gmail.com

http://lecridestrasbourg.blogspot.fr/
 

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Délits de solidarité

 

Les poursuites contre les « délits de solidarité » se multiplient ces derniers temps à l’encontre de citoyens qui ont aidé des migrants ou de personnes qui cherchent à demander l’asile dans notre pays sans avoir encore pu le faire. Les autorités instrumentalisent des décrets et articles de loi destinés initialement à lutter contre une immigration illégale organisée par des passeurs.

La base de ces poursuites se trouve dans l’article L622-1 du Ceseda, Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile :