mercredi 28 avril 2021

Hommage aux morts en mer - Une décision du Conseil d'État à saluer

 

Prochain cercle de silence de Strasbourg

vendredi 30 avril, 17-18h place Kléber

Rejoignez-le, même quelques instants


Ce 30 avril sera le treizième anniversaire du cercle de silence de Strasbourg. Souvent à cette occasion nous mettons le projecteur sur un thème marquant et écrivons à la presse sur ce sujet. Ce ne sera pas le cas cette année.


Notre cercle se tiendra en hommage aux personnes que nous laissons mourir en Méditerranée, et dénoncera inlassablement la mécanique inhumaine qu’est l’enfermement des étrangers : l’actualité fait ressortir ces deux points de façon cruelle : voir ci-dessous.


En acceptant cela, nous rappelons aussi que c’est nous-mêmes qui nous nous ensauvageons, et de cet ensauvagement il ne peut sortir que du mauvais.


Nous saluons cependant une victoire judiciaire d’un étranger défendu par un avocat strasbourgeois ainsi, une fois n’est pas coutume, qu’une toute récente décision du Conseil d’État (allez voir en fin de message, ce n’est pas tous les jours!).


Les gens abandonnés à la mort en mer


L’hommage est celui aux 130 personnes que nos États européens ont sciemment laissés se noyer en Méditerranée, les 21 et 22 avril.

https://alarmphone.org/en/2021/04/22/coordinating-a-maritime-disaster-up-to-130-people-drown-off-libya/?post_type_release_type=post

https://www.lemonde.fr/international/article/2021/04/24/anatomie-d-un-naufrage-qui-a-fait-130-morts-en-mediterranee_6077926_3210.html


Suite aux entraves de divers types mises par nos États au sauvetage en mer, il n'y a plus qu'un bateau associatif en Méditerranée en ce moment, l'Ocean Viking, et tous les bateaux étatiques ont été ôtés. (Actuellement par exemple, le Sea Watch 4 est bloqué en Italie parce qu'il n'y a pas assez de gilets de sauvetage, ce qui est un problème de sécurité.

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/09/20/des-ong-accusent-l-italie-de-retarder-une-operation-de-secours-de-migrants-en-mediterranee_6052928_3210.html)

« La zone est immense. Un seul navire humanitaire pour tout gérer, c’est irréaliste, déplore Sophie Beau directrice de SOS Méditerranée. Il faudrait créer une flotte de sauvetage : chaque heure compte, même sur une mer calme. »

Le prétexte : il ne faut pas trop sauver les gens, ce serait un « facteur d'attraction », comme l'explique l'agence européenne Frontex. Nous n'inventons rien (voir ici p. 32, « pull factor » https://data.europa.eu/data/datasets/ara-2017?locale=en ; une synthèse est donnée ici : https://blamingtherescuers.org/assets/annexes/Blamingtherescuers_summary_French_upload.pdf)

(S'il faut mettre les points sur les i, les faits même démentent cela, voir la réponse de MSF à la question correspondante ici : https://www.msf-azg.be/fr/dossier/toutes-les-r%C3%A9ponses-sur-les-op%C3%A9rations-de-recherche-et-sauvetage-de-msf-en-m%C3%A9diterran%C3%A9e)


Il s'ajoute ce mois-ci 17 personnes retrouvées mortes dans un bateau à 500km au sud des Canaries le 26 avril

https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/dix-sept-migrants-retrouves-morts-sur-un-bateau-au-large-des-iles-canaries_4387927.html

et 40 personnes mortes au large de la Tunisie le 15 avril.

https://www.infomigrants.net/fr/post/31576/au-moins-40-migrants-se-noient-dans-le-naufrage-de-leur-embarcation-au-large-de-la-tunisie


Ces nouvelles, froidement chiffrées, sont à double tranchant : car ce ne sont pas des chiffres, ce sont des vies. Elles doivent cependant être relayées.


L’enfermement, inhumain


L’enfermement des étrangers, ce mois d’avril ça a été cela (entre autres) :

- une grève de la faim au centre de rétention de Bordeaux
- un homme, marié à une Française, s’occupant de la fille de celle-ci, écolière, avec une procédure en instance pour l’obtention d’un titre de séjour à ce titre, est enfermé depuis le 17 février au Centre de Rétention d’Hendaye. Il s’est cousu la bouche et a arrêté de s’alimenter pour protester. (Nous informions qu’un homme avait fait de même en 2018 à Geispolsheim).

https://www.lacimade.org/expulser-a-tout-prix-au-mepris-de-la-famille/

Nous apprenons aujourd’hui qu’il a refusé un test Covid requis avant son embarquement et pour cette raison a été condamné à 2 mois de prison, en l’absence de texte pour cela, comme l’explique un avocat ici https://twitter.com/Maitre_McClane/status/1366048880605954050 et comme l’a fait valoir la Cour d’Appel de Rennes en mars dans une affaire exactement semblable (29/03/2021, n°21/628), et la Cour d'Appel de Douai en avril.

- L’Anafé et la Croix-Rouge qui suspendent leur présence en Zone d’Attente de l’aéroport de Roissy, où 120 personnes sont enfermées sans mesures anti-épidémie possibles, alors qu’il y a des personnes positives. La justice valide cette situation. Un cluster, notamment probablement du variant indien, est en formation. Le 23 avril, l’Anafé résumait : « Scènes ahurissantes dans la zone d'attente de Roissy : 120 personnes sont enfermées en plein Covid-19. Pas d'aération des locaux, pas de distanciation, pas de tests sur demande même en cas de symptômes, pas de libre accès au savon et masques. Une personne aurait été testée positive au Covid ce matin alors qu'elle est présente dans la zone depuis le 16 avril. » Détails ici.

- Des bénévoles autour du centre de rétention d’Oissel (Rouen) dénoncent la vie dans ce centre et ont écrit un journal de quelques pages. Voilà la rétention, son inhumanité devenue ordinaire, documentée dans son quotidien. https://www.lacimade.org/le-cra-de-oissel-au-temps-du-covid/


Les violences policières


Nous ajoutons deux petites choses sur les violences policières. Cet hiver, des policiers ont été envoyés pour retirer sur ordre, par des températures très froides et de la grêle, leurs couvertures à des gens. Ce n’est qu’un détail dans la masse mais est bon à se répéter. https://twitter.com/HumanRightsObs/status/1379519212713086977 

Pour des détails (par ex., 528 tentes et bâches prises en déc. 2020, et l’hypocrisie de la « ressourcerie » où les effets, quand ils ne sont pas détruits, sont censément récupérables), voir : https://reporterre.net/A-Calais-l-absurde-confiscation-des-tentes-des-migrants

Par ailleurs, de nombreuses associations informent depuis plusieurs années de violences et vols policiers à la frontière italienne. Un étranger a pu enregistrer, une fois, les faits. Le procès en appel à Grenoble est aujourd’hui. https://www.ledauphine.com/amp/faits-divers-justice/2021/04/27/violences-sur-un-migrant-a-montgenevre-le-policier-de-la-paf-comparait-devant-la-cour-d-appel-de-grenoble-ce-mercredi

Vous pouvez voir l’enregistrement des faits : https://www.youtube.com/watch?v=6umyXxqXBXM.


Deux décisions à saluer


Au moment même où la France a illégalement (le Tribunal Administratif de Paris vient de le reconnaître en référé) renvoyé un réfugié Tchétchène en Russie, le livrant à une grand risque de torture, Me François Zind a évité une histoire semblable à Strasbourg

https://www.rue89strasbourg.com/cour-europeenne-droits-homme-empeche-extremis-expulsion-tchetchene-strasbourgeois-205144

la décision : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-209176%22]}



La décision que nous saluons du Conseil d’État, saisi en référé par des associations tâtillonnes, est celle-ci : le local d’enfermement d’étrangers sans cadre légal, à la Police aux Frontières de Menton (préfabriqué sans eau) et à celle de Montgenèvre, peut rester en service. https://www.infomigrants.net/fr/post/31802/paf-de-menton-le-conseil-d-etat-valide-les-prefabriques-abritant-des-migrants-a-la-frontiere-franco-italienne

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-23/450879

Elle fait valoir que « les conditions dans lesquelles sont détenus provisoirement des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne en provenance d'Italie, faisant l'objet d'un refus d'entrée en France, ne révèlent pas une atteinte grave et manifestement illégale à [leurs] libertés fondamentales » qui puissent justifier « la fermeture immédiate » de ces locaux. Ces gens ont passé des mois au grand air, sur terre et sur mer. Dans ces conditions, on voit mal en effet comment passer une seule petite nuit enfermés contre leur gré dans un préfabriqué sans eau, ni couchage, ni nécessairement de WC utilisables et privés de leurs affaires pourrait être qualifié d’atteinte grave à leur liberté !

https://www.gisti.org/spip.php?article6509

Rappelons que ces gens sont particulièrement éprouvés, il s’agit donc d’une mise à l’abri bienvenue, il est heureux que la haute juridiction reconnaisse ce que le Gouvernement faisait valoir devant elle.

http://www.cglpl.fr/2018/rapport-de-la-deuxieme-visite-des-services-de-la-police-aux-frontieres-de-menton-alpes-maritimes/

Quant à des garanties procédurales vérifiables assurant aux personnes enfermées la connaissance de leurs droits, qui doit accompagner tout enfermement, il est sans objet : comment les associations pourraient-elles le demander, alors qu’il s’agit d’une séquestration hors du droit ? Ce recours associatif était ridicule.

https://www.gisti.org/spip.php?article6509


Enfin, le Conseil d’État a indiqué aux autorités qu’elles doivent faire preuve de la plus grande vigilance pour le respect des droits de ces gens qu’elles enferment. Les associations demandaient au moins des mesures contraignantes, vérifiables. Le Conseil d’État, dans sa sagesse, choisit la confiance en les autorités : comment douter qu’elles obtempèrent ? L’histoire en donne l’assurance.

En effet en juillet 2017 le Conseil d’État avait, dans son appréciation souveraine, déjà autorisé cet enfermement illicite pourvu qu’il ne dépasse pas quatre heures.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-07-05/411575

Aucun moyen de contrôle de cette limite n’avait été imposé.


Eh bien, l’Administration a continué à enfermer les gens pour une nuit entière, ce qui a été documenté puis qu’elle a reconnu comme tel et revendiqué. Le Conseil d’État l’observe et fronce le sourcil. Mais il voit aussi que l’Administration en est fort marrie ! Sans doute plein de honte et de remords après ce sourcil, « le ministre de l'Intérieur a produit […] après l'audience, des éléments qui attestent des efforts menés actuellement en lien avec les autorités italiennes pour parvenir, dans les meilleurs délais, à une amélioration significative de cette situation préoccupante » relève le Conseil d’État. Ce sentiment cuisant le poussera assurément à respecter cette fois toutes les invitations non contraignantes du Conseil d’État. Les associations n’ont aucun bon-sens psychologique.


Quant au respect du droit européen, le Conseil d’État reprend son argumentation de 2017. Certes, le droit européen est embêtant :

https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/291217/le-conseil-d-etat-decode-schengen

Mais c’est le Conseil d’État qui dit le droit. Or il a dit en 2017 que fermer une frontière interne Schengen pour lutter contre le terrorisme (et aujourd’hui le Covid) est conforme au droit européen. Eh bien c’est conforme, par définition !


Nous avons parfois été critiques de décisions du Conseil d’État. https://cerclesdesilence-alsace.blogspot.com/2020/04/refus-dordonner-la-fermeture-des-cra.html ou point n°10 ici https://cerclesdesilence-alsace.blogspot.com/2020/07/jeu-concours-de-la-saloperie-de-lete.html

Cette fois, sa décision fait valoir ensemble la sagesse et le droit. Cela mérite d’être salué.

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