mercredi 29 avril 2020

Refus d'ordonner la fermeture des CRA : retour sur une décision du Conseil d'État

Ce texte est une annexe à notre billet précédent : commentaire (n'engageant que son auteur, webmestre de ce blog) de la décision du Conseil d’État, refusant d'ordonner la fermeture des Centres de Rétention. Il base essentiellement sa décision sur deux motifs. a) Les conditions de rétention ne seraient « pas menaçantes » pour la santé et b) l’État a dernièrement pu procéder à quelques éloignements, prouvant que quelques-un restent possibles, et en conséquence la rétention potentiellement justifiée. MAIS :
a) Sur les conditions « pas menaçantes » pour retenu(e)s et personnels : le Conseil d’État se base d’une part sur le fait que les CRA sont récemment devenus assez peu pleins (37 personnes pour 120 places au Mesnil-Amelot tout de même ; je crois savoir que les chambrées sont de six, et le centre n’est de toute façon pas adapté à une distance mutuelle constante), d’autre part sur des papiers : des consignes qui ont été transmises aux chefs de CRA il y a deux semaines. Autrement dit, il n'y a pas de menace parce que l'administration le dit et a envoyé le bon papier. Mais de nombreux témoignages montrent des mises en danger de divers types (en plus du témoignage de l’avocate ci-dessus dans ce billet, un petit florilège est par exemple rassemblé ici), y compris dans des centres peu pleins —retenus même pas informés des mesures anti-épidémie à respecter, problèmes de langue…—, et de menaces indirectes (audiences de demandes de mise en liberté dans des salles exiguës, proximité due au menottage, etc.). Quel est ce jugement sur papiers ? Où est l'instruction des faits ?
b) Des « éloignements », rares, ont lieu, preuve de leur non-impossibilité (c’est vrai et c’est d’ailleurs un scandale). Certes. Ils contreviennent de toute façon aux recommandations de l'OMS et le Conseil d’État est muet sur ce point.
c) On pourrait comprendre que le Conseil d’État estime que la fermeture des CRA serait une décision souhaitable, mais politique et non juridique, car peut-être de rares personnes pourraient être retenues non illégalement. C'est d'ailleurs ce qu'il suggère, ajoutant  dans sa conclusion :
Il n’appartient pas [au juge] de se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative ni de juger de la cohérence de ces décisions avec d’autres actions menées par les pouvoirs publics.
Donc, laisser ouverts les CRA resterait légal, même si pas souhaitable. MAIS ALORS il faudrait donner une marche à suivre : la rétention serait légale sous conditions, précises, vérifiables : un mode d’emploi pour les préfectures. Au lieu de cela le Conseil d’État laisse l'État libre, et on sait hélas l'usage que celui-ci fait de cette liberté. Certes, il s'agit d'un référé, qui décide en urgence de mesures provisoires motivées par une illégalité manifeste portant atteinte à un droit fondamental. Mais le Conseil d’État doit être une entrave à l'arbitraire, il refuse de l'être.
On a vu le résultat avec le local illégal d’enfermement de la Police Aux Frontières à Menton. Résumé personnel du jugement du 5 juillet 2017 : « puisque l'administration affirme qu'elle n'enferme pas pour plus de quatre heures, je juge que c'est légal » (ce délai maximal de quatre heures est une création de circonstance par le Conseil d’État et ne repose pas sur une loi). Conséquence : l'administration continue d'enfermer illégalement, hors de toute loi et de tout contrôle (la séquestration est un crime qui se juge aux assises) pour bien plus de ces quatre heures, puisqu'il n'existe aucun mécanisme de vérification. Ce scandale est extrêmement documenté depuis trois ans. Eh bien ici à nouveau l'effet de la décision est le suivant : le Conseil d’État fait confiance à l’administration, alors que sa mission est de la contrôler. Aurait-il motivé sa décision de façon si brève, et sans l'assortir de conditions, si la partie requérante avait représenté des intérêts puissants à la forte respectabilité sociale ?
Nous avons vu une certaine quantité de ces jugements formels (de diverses juridictions) donnant raison à l’administration : « Formellement, tout va bien. Requête rejetée. »


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