Faciliter encore les mesures d'expulsion – un podcast pour les 50 ans du Gisti

 

Prochain cercle de silence de Strasbourg

jeudi 30 mars, 18h-19h pl. Kléber

Rejoignez-le, même quelques instants

Le « droit » des étrangers est de plus en plus une pluie d’avanies et mars 2023 n’a pas fait exception. Il est impossible de transmettre tout ce qui le mériterait. Ce mois-ci :

– Brigitte Fichet, de CASAS, fait le point sur l’élargissement des mesures d’« éloignement » (OQTF) prévu dans le projet de loi qui sera soumis par morceaux au Parlement.

– Dans ce même projet, sur le renforcement de la double peine :
https://www.lacimade.org/le-livre-noir-de-la-double-peine-secrit-toujours-deux-minutes-pour-savoir-de-quoi-et-de-qui-lon-parle/

– Nous signalons un podcast sur l’histoire du Gisti, association de soutien aux personnes immigrées, pour ses 50 ans. C’est l’occasion de connaître 50 ans d’évolution du droit des étrangers et de luttes. https://soundcloud.com/user-897145586/sets/aux-frontieres-du-droit

– Nous ajoutons en bas quelques liens sur l’enfermement ; notamment une vidéo édifiante de 30 secondes à Mayotte, qui confirme l’action illégale massive de l’État.

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La précarisation, norme du séjour des étrangers. Par Brigitte Fichet.

La France était de loin le pays d’Europe qui émettait le plus d’obligation de quitter le territoire (OQTF) en 2019. Le gouvernement s’inquiète de constater que le taux de leur exécution est faible ; sur 107 488 prononcées en 2020, 6,9 % ont conduit à une expulsion (cf Rapport J N Buffet : r21-6261.pdf (senat.fr)).

Le projet de loi sur l’immigration actuellement « en attente » facilitera encore l’émission des OQTF. Par exemple :

• Des étrangers jusqu’ici protégés pourront être expulsés. Il s’agit de parents d’enfants français, de conjoints de Français, de personnes résidant en France depuis plus de dix ans (sauf si elles ont été étudiantes pendant toute cette période), d’étrangers titulaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle et invalidité de plus de 20%.

L’expulsion était déjà autorisée en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique », notions élastiques. La loi élargit cette autorisation si le comportement de l’étranger constitue toujours une menace grave pour l’ordre public, autre notion élastique, et qu’il a été condamné pour crime et délit punissables de cinq ans ou plus d’emprisonnement.

• Même élargissement en cas de comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, notion élastique, lié à des activités à caractère terroriste, ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, pour les étrangers résidant en France depuis l’âge de treize ans, ou vivant en France depuis plus de vingt ans, ou résidant en France depuis plus de dix ans et marié avec un conjoint français ou père d’un enfant français. Ceux-ci sont dorénavant expulsables si leur comportement est toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ils ont été condamnés pour crimes et délits punissables de dix ans ou plus d’emprisonnement.

• Les mêmes genres de mesures s’appliqueront pour les cas d’interdiction du territoire français.

Le bannissement des nationaux a été supprimé du code pénal français lors de sa révision de 1994. Il est renforcé pour les étrangers.

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Autres liens sur l’enfermement.

– un court extrait (TF1) de vidéo qui vaut le détour.

https://twitter.com/chironpaul/status/1638589269915705363

Il montre la banalité de la pratique du rattachement d'enfants mineurs à des adultes arbitraires, à Mayotte, pour pouvoir les enfermer en CRA et les expulser (s’ils sont isolés, leur enfermement est impossible, et ils doivent être pris en charge et non expulsés). On voit bien que c'est la routine, sans doute appliquée à des centaines, et sans doute des milliers, d'enfants par an.

C'est complètement illégal. La France a été lourdement condamnée pour cela par la CEDH dans un cas qui est remonté jusqu'à elle — car la justice administrative française, jusqu'au Conseil d'État, n'avaient rien trouvé à redire .https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203163.

– Encore des témoignages de l’intérieur, sur la rétention. On ne répétera jamais assez le traitement cruel gratuit qu’elle est devenue, en plus de son caractère intrinsèquement violent.
https://www.lacimade.org/publication/la-crazette-n4-2/
https://zep.media/series/centres-de-retention-machine-expulser/
https://www.streetpress.com/sujet/1677845824-centre-retention-administrative-mesnil-amelot-etrangers-expulsion-cimade-depart-vie-indigne
– Enfin l'Italie et Malte, pourtant prévenues à répétition, laissent un bateau à l'abandon. Naufrage. 30 personnes mortes.
https://alarmphone.org/en/2023/03/12/30-people-die-due-to-non-assistance-by-the-italian-authorities/