Triste 6ème anniversaire – Une analyse du projet de loi « Immigration »

74ème CERCLE DE SILENCE de COLMAR

"triste" 6ème ANNIVERSAIRE

mardi 30 septembre août, de 18h à 18h45, place des Martyrs de la résistance

avec  verre de la solidarité (avec l'apport de chacun)

APPEL à participer à tous ceux qui veulent respecter la dignité humaine

des étrangers sans titre de séjour. 

En juillet, la réforme de l'immigration et du droit d'asile a été présentée en conseil des ministres, sous la forme de deux projets de loi distincts. Si la réforme du droit d'asile comporte des avancées, celle sur l'immigration reste dans la continuité répressive du précédent gouvernement.

Voir plus bas un résumé de l'analyse de la Cimade de ce projet de réforme.

Pour marquer le 6ème "anniversaire" du cercle de silence de Colmar, nous continuerons de souligner ce qui blesse la dignité humaine et notre conscience. Nous appelons à un changement de la loi en profondeur avec un souci de justice visant à ne pas compromettre l’avenir de tous ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se retrouver en exil dans notre pays.

Loi sur l'immigration - résumé de l'analyse de la Cimade

Dans ce projet, la surveillance et le contrôle sont omniprésents, comme dans la loi Besson de 2011. Une seule disposition a été remise en question, celle qui concerne les étrangers gravement malades. Sous le régime Besson, un étranger malade n'avait pas droit à un titre de séjour si dans son pays sa maladie pourrait être prise en charge, sans se demander si l'accès aux soins était réellement effectif, pour des raisons financières ou d'éloignement géographique. Le projet rétablit la situation antérieure à 2011 et accorde un titre si l'accès aux soins n'est pas réellement effectif dans le pays d'origine.

Quant aux autres dispositions, elles restent les mêmes que dans la loi Besson. On ne revient ni sur la durée de la rétention (passée de 32 à 45 jours) ni sur le délai d'intervention du juge, ce qui permet d'expulser dès les premiers jours. La personne placée en rétention n'a toujours accès au juge de la liberté et de la détention qu'au bout de cinq jours contre 48 heures auparavant. Or, c'est le seul juge a même de dire si les conditions d'interpellation et de rétention respectent bien la loi. Conséquence : plus de la moitié des expulsés d'aujourd'hui le sont sans qu'un juge ait examiné leur dossier et vérifié que les droits ont bien été respectés. Enfin force de constater qu'il existe deux lois sur l'immigration, celle qui s'applique en France et celle qui s'applique en Outre-mer, tout spécialement à Mayotte. La moitié des expulsions réalisées en 2013 ont eu lieu en Outre-mer.

Le gouvernement a présenté comme une avancée la création d'un titre de séjour pluriannuel de deux à quatre ans, oubliant qu'il existe une carte de résident de 10 ans, rarement attribuée. Ce ne serait pas dramatique, si le préfet n'avait à tout instant le droit de la révoquer, ce qui lui donne un pouvoir exorbitant, puisqu'il pourra demander des informations à tous les acteurs de la chaîne de l'immigration, y compris aux associations. Si l'étranger s'oppose à ces contrôles ou ne répond pas à une convocation, on pourra lui retirer aussitôt son titre de séjour. Quant à l'assignation à résidence, qui aurait dû remplacer la rétention dans la plupart des cas, elle pourra, en chaîne ininterrompue, succéder à une rétention, ce qui permettra de garder à loisir et sans limites sur le territoire la personne retenue. Cette disposition fait de l'assignation une mesure coercitive de plus, suivie même de prison si elle n'est pas respectée.

Enfin les personnes soumises à une OQTF n'auront plus que 7 jours au lieu de 30 pour faire un recours, chose impossible pour un étranger qui ignore tout de la France, et on pourra aussi interdire à des citoyens européens de circuler sur le territoire français, mesure qui sans doute viserait les Roms.

Loi sur le droit d'asile

Il s'agit bien là d'une véritable réforme. Parmi les avancées, on note que les délais d'examen de la demande seront ramenés de deux ans à neuf mois, que les recours seront suspensifs et que les demandeurs devront être reçus en personne, assistés d'un avocat ou d'une association, par l'OFPRA. Enfin tous auront droit à une allocation et un hébergement. Décision positive mais qui risque fort de ne pas être mise en œuvre en totalité, vu le manque de places en CADA et la diminution des budgets. Ces dispositions sont celles à laquelle la France est obligée par le droit européen. Hélas, elle a rajouté des mesures de son cru : le demandeur sera obligé d'intégrer le CADA qui lui sera désigné, même si c'est loin ou s'il a de la famille ailleurs. De plus s'il quitte ce CADA, il perd et l'allocation et l'hébergement. Mais surtout l'OFPRA peut clore son dossier, ce qui constitue une sanction disproportionnée. Même en cas d'absence de 48 heures seulement, cette mesure sera sans doute prise par décret.

Dans cette réforme de l'asile le gouvernement lie donc protection et surveillance. Les demandeurs ne sont plus des réfugiés en puissance, mais des déboutés en puissance. Et si on les surveille d'aussi près c'est pour mieux les localiser et les expulser en cas de rejet de leur demande. Dans ces conditions, la France peut-elle encore se prétendre patrie des Droits de l'homme ?

Il reste encore beaucoup à faire pour restaurer le droit des étrangers. 

    Venez nombreux à cette manifestation.Venez nous rejoindre, même quelques instants entre 18h et 19h. Diffusez largement l'appel à participer dans vos réseaux et auprès de vos amis.      

Bien cordialement

contact :cercledesilence.colmar@orange.fr

Pour le collectif du cercle de silence

Anita Caillou