Le
cercle de silence de Strasbourg reprend après le confinement
Le
prochain se tiendra mardi 30 juin 2020, 18h-19h pl. Kléber
Rejoignez-le,
même quelques instants !
Voir aussi une note en fin de
message : nous vous proposons de nous retrouver pour faire le
point sur notre action, en septembre prochain. Et pour les personnes envisageant de nous aider à la distribution de tracts : pourriez-vous venir avec un masque s'il vous plaît ? Merci.
Le mois dernier nous vous
montrions une photo. Cette fois-ci, une capture d'écran. Observer le
droit des étrangers maintient toujours jeune : on est chaque
jour surpris !
Le 15 juin dernier, sur
la page de demande de titre de séjour pour jeunes majeur(e)s de la
préfecture de l'Essonne, la demande suivante est apparue.
Pauvres agents et agentes
préfectorales, il faut les comprendre : c'est dur d'appliquer
quotidiennement le (non)-droit des étrangers. Ils et elles veulent
un câlin.
Outre le scandale, cette
demande est bien sûr également illégale. La préfecture l'a
retirée le 19 juin (arguant : « pardon on avait beaucoup
de travail on n'a pas fait attention c'était un texte de test »).
De toute façon, le seul fait qu'une pareille énormité traîne dans
les têtes est péniblement révélateur. Et l'hypocrisie est
totale : dans le même temps, il est très souvent impossible de
prendre rendez-vous en préfecture pour une demande ou un
renouvellement de titre de séjour, ou une demande d'asile : les
« services » des étrangers sont rendus délibérément
non fonctionnels par absence de personnel.
Ceci est un feuilleton depuis des années, qui devient encore plus critique avec le déconfinement : « le compte à rebours (de l'expiration des délais) démarre et les préfectures restent inaccessibles » avertit un collectif d'associations :
Ceci est un feuilleton depuis des années, qui devient encore plus critique avec le déconfinement : « le compte à rebours (de l'expiration des délais) démarre et les préfectures restent inaccessibles » avertit un collectif d'associations :
Les enjeux sont à chaque
fois urgents et graves : perte
de droit au séjour, de droits sociaux, perte d'emploi, non-accès à
la demande d'asile, maintien sans ressources à la rue, enfermement
en rétention, expulsion etc.
Aidés par des
associations, des étrangers ont utilisé les tribunaux pour
contraindre les préfectures à les recevoir. Le 10 juin un arrêt
du Conseil d'État a fini par fixer un mode d'emploi général
pour cela.
Craignant que des
juridictions refusent de faire droit à ces demandes,
devant le contentieux massif qui s'annonce, la rapporteuse
publique a indiqué explicitement dans ses conclusions1
que le problème n'est pas le contentieux, mais l'illégalité
massive, et que celle-ci doit être sanctionnée par les tribunaux (c'est révélateur sur un
état d'esprit possible de juges administratifs…) :
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Après rédaction, nous ajoutons deux actualités.
Rétention et
expulsion illégale d'enfants. Le
25 juin 2020, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a
condamné
la France. Nous vous avions
parlé de cette affaire quand elle est arrivée il y a bientôt
sept ans : deux enfants de 3 et 5 ans avaient été enfermés
puis expulsés de Mayotte, en étant arbitrairement rattachés par
l'administration à un autre adulte (qui passait par là, oui, sans
plus !) et par là séparés de leur père, résidant
régulièrement sur l'île. La condamnation est cinglante, pour six
motifs simultanés :
- traitement dégradant,
- arrestation et détention irrégulières,
- absence de possibilité de contrôle de la légalité de la détention et non-respect du droit français interne,
- non respect de la vie familiale et atteinte à cette vie non prévue par la loi,
- absence de recours effectif vue la rapidité de l’expulsion
- infraction à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers.
Nous
rappelons que le Conseil d'État, saisi le 10 décembre 2013, n'avait
rien vu à redire (« dans ces conditions, la situation ne fait
pas apparaître d'atteinte grave et manifestement illégale à une
liberté fondamentale etc ») :
(détails
ici).
La CEDH juge de cas particuliers. Ici les requérants ont eu
l'énergie de poursuivre la procédure durant sept ans pour la voir
aboutir. Mais sont symptomatiques de pratiques habituelles à Mayotte
et plus largement Outre-mer. À Mayotte, des milliers d'enfants sont
enfermés et expulsés chaque année, les rattachements fictifs à
des adultes sans lien de parenté persistent, sans opposition des
juridictions locales (exemple :
http://www.gisti.org/spip.php?article5552),
et malgré même un arrêt du Conseil d'État les limitant. Par
ailleurs, des exceptions aux règles normales de procédure, pour
l'Outre-mer, rendent difficiles les recours (c'est précisément un
des points relevés par la CEDH). Tout cela n'est donc pas une
exception, mais un symptôme. L'arrêt de la CEDH note d'ailleurs que dans la fournée d'expulsions dont faisaient partie les deux cas
dont elle était saisie, aucun des 43 enfants rattachés à divers
adultes ne portait le même nom qu'eux. Elle remarque aussi les
divers chiffres (nombre de procédures, d'enfermements etc.)
montrant la situation administrativement particulière de Mayotte.
L'auteur
de ces lignes prend le pari que les autorités françaises prendront
note de cette condamnation et cesseront leurs pratiques
ha ha ha. Et ce n'est que la cinquième condamnation de la France par
la CEDH pour enfermement d'enfants (si vous ne l'avez fait vous
pouvez toujours signer ici).
Juge
unique à la CNDA. Même
le Conseil d'État a vu que la
décision gouvernementale dont nous vous faisions part, et que la
CNDA a fait le choix sans état d'âme d'utiliser posait un
énorme problème, en tout cas pour ce qui est de la généralisation
du juge unique. Dans une décision en référé le 8 juin 2020, il a
suspendu
cette disposition (mais pas le recours aux audiences vidéo).
Par ailleurs l'association CASAS nous fait savoir que la CNDA ne dispose que d'une salle de vidéo-audience et que pour cette raison matérielle, ce type d'audience est heureusement peu fréquent et que les avocats et avocates demandant plutôt un renvoi à une date ultérieure l'obtiennent souvent.
Par ailleurs l'association CASAS nous fait savoir que la CNDA ne dispose que d'une salle de vidéo-audience et que pour cette raison matérielle, ce type d'audience est heureusement peu fréquent et que les avocats et avocates demandant plutôt un renvoi à une date ultérieure l'obtiennent souvent.
Note.
Nous ressentons le besoin de nous parler, entre participants et
participantes du cercle de silence, pour faire le point sur notre
action. Nous vous proposerons un tel rendez-vous juste après le
cercle du 30 septembre prochain.
1Dans
la plupart des procédures devant les juridictions administratives,
en plus des parties qui expriment leur point de vue devant les
juges, un magistrat ou une magistrate indépendante, le ou la
rapporteuse publique, exprime publiquement le sien, indiquant son
raisonnement et comment il ou elle conclurait si elle occupait la
place des juges. Ces conclusions sont un document important de ces
procédures.
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